Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) définissent les modalités d’utilisation du service fourni par la direction de l’éducation et des enseignements et les droits et obligations des utilisateurs du service en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD).

1- Définitions

• 1.1. Service désigne la plateforme boursesup.in.education.pf mise en place par le bureau des bourses et allocations d'études.
• 1.2. Utilisateur désigne toute personne physique ou morale qui utilise le service.
• 1.3. Donnée personnelle désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable.

2- Collecte et traitement des données Personnelles

• 2.1. L’utilisation du service peut nécessiter la collecte et le traitement de données personnelles.
• 2.2. L’utilisateur consent à la collecte et au traitement de ses données personnelles conformément à la politique de confidentialité de la Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements.

3- Finalité du traitement

• 3.1. Les données personnelles collectées sont traitées dans le but de fournir et d’améliorer le service, notamment lors de la création d'une demande d'allocation pour études supérieures / sport ou art.
• 3.2. Les données personnelles ne sont pas utilisées à des fins autres que celles précisées dans la politique de confidentialité de la Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements.

4- Sécurité des données

• 4.1. La Direction Générale de l’Éducation et des Enseignements (DGEE) s’engage à mettre en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
• 4.2. La DGEE traite vos données personnelles pour l’objet du présent formulaire et des finalités liées aux missions de la DGEE. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, consultez la Notice d’information à destination des usagers (disponible sur le site internet education.pf/donnees-personnelles – QR code ci-contre – et à l’accueil de la DGEE).
  
  Vous disposez de droits sur vos données (accès, rectification, opposition…). Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à courrier@education.pf. Pour toute information ou réclamation, vous pouvez contacter la Déléguée à la Protection des Données à dpo@administration.gov.pf

5- Droits des Utilisateurs

• 5.1. Conformément au RGPD, les utilisateurs bénéficient des droits suivants :
  • 5.1.1. Droit d’accès : les utilisateurs ont le droit d’accéder à leurs données personnelles.
  • 5.1.2. Droit de rectification : les utilisateurs ont le droit de rectifier toute inexactitude concernant leurs données personnelles.
  • 5.1.3. Droit à l’effacement : les utilisateurs ont le droit de demander l’effacement de leurs données personnelles. Pour cela, envoyer un email demande la suppression de votre compte détaillant l’identifiant utilisé. Un email vous sera alors envoyé afin de confirmer la suppression de votre compte.
  • 5.1.4. Droit à la limitation du traitement : les utilisateurs ont le droit de demander la limitation du traitement de leurs données personnelles.
  • 5.1.5. Droit à la portabilité des données : les utilisateurs ont le droit de recevoir leurs données personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
  • 5.1.6. Droit d’opposition : les utilisateurs ont le droit de s’opposer au traitement de leurs données personnelles pour des motifs légitimes.
  • 5.1.7 Durée de conservation : vos données seront effacées au bout de 10 ans si aucune demande d’effacement n’est envoyée.
• 5.2. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant la direction de l’éducation et des enseignements à l’adresse developpement@education.pf.

6- Cookies

• 6.1. Le service peut utiliser des cookies ou d’autres technologies similaires pour améliorer l’expérience de l’utilisateur. En utilisant le service, l’utilisateur consent à l’utilisation de ces technologies conformément à la politique de cookies de la direction de l’éducation et des enseignements.

7- Modifications des CGU

• 7.1. la direction de l’éducation et des enseignements se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications apportées via une notification sur le service ou par tout autre moyen jugé approprié.
• 7.2. L’utilisation continue du service après la publication des modifications constitue l’acceptation desdites modifications.

8- Droit Applicable

• 8.1. Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la législation en vigueur.

En acceptant les présentes CGU, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté toutes les dispositions contenues dans les présentes, ainsi que dans la politique de confidentialité et la politique de cookies de la direction de l’éducation et des enseignements.

La présente politique de gestion des données personnes est une annexe aux CGU (conditions générales d'utilisation) et a donc valeur contractuelle. En cas de contradiction entre les CGU et la présente politique, les CGU primeront.

Définition

D'après la Loi Informatique et Libertés : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ».

Données collectées

La Direction Générale de l'Education et des Enseignements collecte des données via l'application . Ces données sont nécessaires à la gestion des demandes d'allocations pour études supérieures, sport ou art :

• Les informations concernant l'identité de l'étudiant ou de l’utilisateur (nom, prénom, date de naissance, ...), son adresse postale complète, les moyens de communication,(téléphone, email...)
• Pour chaque année scolaire les informations concernant la ou les demandes d'allocation pour études supérieures des utilisateurs sont sauvegardées.

Qui peut accéder aux données?

Les personnes gérant les bourses et allocations d'études au sein de la Direction Générale de l'Education et des Enseignements par le biais de l'application. Le service informatique responsable de l'application. Les utilisateurs, uniquement pour les propres données, par le biais de l'application.

Qui gère les droits d'accès accéder aux données?

L'administration des droits d'accès aux données personnelles est gérée par le bureau des systèmes d'information de la Direction Générale de l'Education et des Enseignements.

Cookies

D'après la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, un cookie correspond à une information déposée sur le Moyen d'Accèsde l'Utilisateur par le serveur du Site Internet ou de l'Application qu'il visite. Un cookie contient plusieurs données :

• l'identifiant de l'utilisateur connecté
• la campagne sur laquelle l'utilisateur travaille

La session est valide 20 minutes, le cookie est détruit après la fin de session de l'utilisateur.

Quels sont les droits des Utilisateurs concernant les données à caractère personnel collectées ?

L'Utilisateur a accès aux droits détaillés dans la section 2, Chapitre 5 de la Loi Informatique et Libertés, incluant les droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles collectées sur le Site Internet et via l'Application,
• Droit de les modifier,
• Droit de les supprimer (voir le chapitre «Droit à l'oubli»),
• Droit de s'opposer à leur utilisation notamment à des fins de prospection.

L'ensemble de ces droits s'exerce en respectant les consignes du chapitre «Contact»

Droit à l'oubli

Pour les utilisateurs qui ne sont plus licenciés et qui souhaitent être supprimés de la base de données, il faut faire une envoyer une demande par courrier ou email (voir le chapitre contact).

Données transmises

Aucune donnée n'est transmise à des tiers.

Contact

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, vous devez contacter par courrier ou email la Direction Générale de l'Education et des Enseignements.